Conditions générales de vente

Article 1. APPLICATION


Le fait de passer commande sur le site CUIR &TERRE implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente du site mis en place par la sarl OTONOM dont le siège se situe au 38 RUE D’ANJOU 49570 MONTJEAN SUR LOIRE, ayant pour n° SIRET  441 190 592 00010 et n° de TVA FR 95 441 190 592. Les présentes CGV s’entendent pour une commande à destination de la France Métropolitaine (Corse y compris).
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l'acte de commande et de règlement.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la sarl OTONOM.

Article 2. COMMANDE COLLECTION / COMMANDE SPÉCIALE


Définition des commandes sur le site CUIR & TERRE :
- Commande collection: il s’agit de l’ensemble des articles issus de la collection CUIR & TERRE et proposés à la vente sur le site dans la limite des stocks disponibles.
- Commande spéciale : toute(s) modification(s) apportée(s) sur un article issu la collection CUIR & TERRE.  Pour toute commande spéciale, merci de nous contacter directement par téléphone au 02 41 39 38 91 ou par mail sur info@cuir-et-terre.fr. Si nous sommes en mesure de répondre à votre commande, nous établirons un devis précisant, le prix, les délais et les modalités d’achat.


Article 3. MODALITÉ D’ACHAT EN LIGNE


Afin de connaitre les modalités d’achat pour une commande spéciale, merci de nous appeler directement au 02 41 39 38 91 ou de nous envoyer un mail sur info@cuir-et-terre.fr. Nous vous communiquerons les modalités de votre commande sur devis (prix, délais).


La prise de commande collection est soumise au respect d’une procédure dont les principales phases sont les suivantes :

1.Sélection du ou des article(s)

2.Accéder à votre PANIER

3.Valider votre commande :
    a.Créer votre compte client ou identification à votre client existant
    b.Confirmation adresse de livraison/facturation
    c.Valider votre mode de livraison
    d.Valider votre mode de paiement et acceptation des CGV

4.Confirmation de votre commande : Visualisation du bilan de votre commande, articles commandés et montant total de la commande

5.Informations bancaires : renseignement des coordonnées bancaires ou indication d’un paiement au moyen d’un compte PayPal

6.Confirmation de la commande :
    a.Réception d’un message électronique de confirmation de commande imprimable et tenant lieu de bon de commande.
    b.Réception d’un message électronique de confirmation d’expédition lors de l’expédition de la commande (Attention : ce message électronique est sans réponse possible).

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.


A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente est considérée de ce fait automatiquement comme validée définitivement.

L’Acheteur recevra par mail électronique une confirmation de commande. CUIR & TERRE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles, le client  ne peut se réclamer d’un quelconque préjudice en cas de rupture de stock. Si l’article n’est plus disponible, la sarl OTONOM en informera le client dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par chèque ou par crédit sur la carte de crédit du client.

Les indications  sur la disponibilité et les délais de livraison  lors de la passation de votre commande ne sont qu’à titre indicatif.

Article 4. MODALITÉ DE PAIEMENT


Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


CUIR &TERRE s’engage à sécuriser votre paiement avec l’outil 3D SECURE suivant le protocole SSL (Secure Socket Layer) en partenariat avec un établissement bancaire agrée. Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le site mais sur le site sécurisé de ce même établissement bancaire.


L’acheteur garantit la société SARL OTONOM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.


Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement sur Internet, la sarl OTONOM, se réserve le droit de demander les documents nécessaires (photocopie de la carte d’identité, justificatif de domicile…) pour la vérification de la transaction. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.


La sarl OTONOM se réserve le droit de refuser toute vente ou de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Sarl OTONOM  demeure propriétaire des articles vendus jusqu’au paiement complet du prix, TVA et frais de transport inclus.


(Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la  sarl OTONOM  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant une période de 2 ans.)

Le règlement de vos achats s’opère exclusivement par carte de crédit, virement bancaire, chèque bancaire, PayPal ou paylib.

. Paiement en ligne par CB (carte bancaire)
Par la plateforme sécurisée 3D SECURE de la société générale, indépendamment de notre site. Un code de sécurité unique est envoyé par sms, message vocal, mail au autre moyen selon l'établissement bancaire du titulaire de la CB. Cette procédure d'identification vous préserve des fraudes en validant votre accord personnel.

. Paiement par virement bancaire
Nos références bancaires vous seront transmises sur demande afin que votre banque éffectue l'opération.  Il vous revient de contacter votre banque et de lui demander de faire ce virement en lui communiquant le montant de votre achat et les coordonnées bancaires que nous vous adresserons par mail, suite à votre commande.

. Paiement par chèque bancaire

Si vous souhaitez régler par chèque nous vous demanderons d’envoyer la référence de votre commande ainsi que vos coordonnées postales et téléphoniques.

Chèque à envoyer à l’adresse suivante:
SARL OTONOM
38 RUE D’ANJOU
49570 MONTJEAN SUR LOIRE

Ordre : SARL OTONOM

Votre colis est expédié après l’encaissement du chèque, une confirmation vous sera envoyée par mail.

Article 5. MODALITES DE LIVRAISON

Expédition
Lors de la prise de votre commande vos coordonnées postales et téléphoniques vous sont demandées. Veillez à bien remplir et vérifier l’ensemble de ces données pour éviter toute erreur de livraison.
Dès l’expédition de votre commande un mail CUIR & TERRE vous sera envoyé. Ce mail reprend les informations concernant votre commande et les informations nécessaires à votre livraison :
•Référence commande
•Référence transporteur
•Référence colis avec le lien pour suivre votre livraison
•Date de livraison (pour des conditions normales de livraison)

Frais de port
Les frais de port vous sont offert en France métropolitaine (Corse y compris).
Pour les expéditions hors de cette zone le tarif en applicable sera celui de la poste.

Délais
Pour une commande collection, votre article sera livré entre 10 et 15 jours ouvrables à compter du jour de la confirmation définitive du paiement complet (sauf pendant les périodes de congé qui seront mentionnées sur le site) ; par l’intermédiaire du transporteur de notre choix. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Pour une commande spéciale, les délais peuvent varier en fonction de votre demande. Vous serez informé des délais sur le devis qui vous sera envoyé par mail (voir article Article 3. MODALITE D’ACHAT EN LIGNE, commande spéciale).
En cas de dépassement de ces délais et conformément à l’article  L. 121-20-3 du code de la consommation, l’acheteur  sera informé, il sera libre d’accepter un nouveau délai ou d’être remboursé sous 30 jours.
Toutefois, la sarl OTONOM peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Réception colis et réserves
En cas d’absence de votre part ou impossibilité technique du transporteur, vous recevrez un avis de passage. 2 possibilités :
•Indication pour un 2ème passage
Ou
•Indication sur le bureau de poste dans lequel vous pouvez récupérer votre colis (vous disposez d’un délai de 14 jours muni d’une pièce d’identité)

Lors de la réception de votre colis, vérifiez l’état de votre colis et assurez-vous du bon état de votre marchandise, signalez et précisez les dommages dus au transporteur sur son bon de livraison.  Parallèlement, vous disposez de 3 jours ouvrés, à compter de la réception du colis, pour faire toute réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur. Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, au-delà de ces 3 jours votre demande de protestation sera refusée.

Afin d’assurer notre service client nous vous demanderons d’envoyer une copie de cette réclamation par mail sur info@cuir-et-terre.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
SARL OTONOM
CUIR & TERRE
38 RUE D’ANJOU
49570 MONTJEAN SUR LOIRE

Erreur de Livraison
Pour formuler une réclamation d’erreur de livraison (nature ou quantité différente du bon de commande) l’acheteur devra contacter la sarl OTONOM au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la livraison.
Les articles seront échangés ou remboursés uniquement s’ils sont complets (emballage, accessoires, certificat d’authenticité) et dans un état parfait de revente ; ils ne doivent pas être utilisés. Ils doivent impérativement être accompagnés de leur formulaire de réclamation (préalablement envoyé par email suite à votre demande).

Pour échanger un article ou être remboursé suite à une erreur de livraison, vous devrez suivre les étapes suivantes :

•Formuler une réclamation auprès de la sarl OTONOM par téléphone au 02 41 39 38 91 ou par mail sur info@cuir-et-terre.fr.
•Utiliser l’emballage et le colis  d’origine
•Envoyer le colis en recommandé accompagné formulaire de réclamation complété et le reçu de la poste (pour être remboursé du port), à l’adresse suivante :
Sarl OTONOM
CUIR & TERRE
38 RUE D’ANJOU


Les frais de retour sont à la charge de la sarl OTONOM sur présentation du reçu de la poste. L’acheteur sera remboursé par chèque ; sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas au formulaire de réclamation faite par l’acheteur.
Tout article retourné incomplet, abîmé, tâché ou ne respectant pas la procédure de retour, sera refusé, donc ni échangé, ni remboursé.


A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé (hors frais de port) sera effectué, par la sarl OTONOM,  sur le compte bancaire du client au plus tard dans les 30 JOURS suivants la réception du colis.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION



Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation un article acheté suite à une commande spéciale (fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés), ne sera ni repris, ni échangé. Ainsi, vous ne pourrez pas invoquer votre droit de rétraction.


Conformément à l’article L121-20-12 vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance pour une commande collection, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai commence à partir du jour de leur réception, au-delà de ce délai la sarl OTONOM sera libre de refuser l’échange ou le remboursement.


Les articles seront échangés ou remboursés uniquement s’ils sont complets (emballage, accessoires, certificat d’authenticité) et dans un état parfait de revente, ils ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent impérativement être accompagnés de leur bon retour (préalablement envoyé par email suite à votre demande);

Pour échanger un article ou être remboursé, vous devrez suivre les étapes suivantes :
•Faire une demande de « bon retour » par mail info@cuir-et-terre.fr ou téléphone 02 41 39 38 91.
•Utiliser l’emballage et le colis  d’origine
•Envoyer le colis accompagné du bon retour complété, à l’adresse suivante :
Sarl OTONOM
CUIR & TERRE
38 RUE D’ANJOU
49570 MONTJEAN SUR LOIRE


L’expédition et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, la sarl OTONOM n’accepte pas les colis en port dû. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l’acheteur.


Tout article retourné incomplet, abîmé, tâché ou ne respectant pas la procédure de retour, sera refusé, donc ni échangé, ni remboursé.


A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé (hors frais de port) sera effectué, par la sarl OTONOM,   sur le compte bancaire du client au plus tard dans les 30 suivants la réception du colis.

Article 7. DROIT DE RÉSERVE A LA VENTE

La sarl OTONOM se réserve le droit de refuser toute vente ou de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La sarl OTONOM se réserve le droit de refuser toute vente susceptible de nuire à l’image où la politique commerciale de CUIR & TERRE et ce sans que la sarl OTONOM n’ai à s’en justifier.


Article  8. PRIX


Les prix des articles en ligne s’entendent en euros, hors frais de transport  ils rentrent en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Les prix affichés sur le site sont modifiables à tout moment, cependant le prix applicable sera celui de la date de la commande enregistrée.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des articles vendus par  la sarl OTONOM au sein de son site Internet.

Article 9. CARACTÉRISTIQUE DU PRODUIT


L’ensemble des articles proposés à la vente sur le site CUIR & TERRE  sont présentés avec les caractéristiques nécessaires au respect de l'Article L 111-1 du Code de la consommation. L’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles des articles qu’il désire commander.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des photographies et des descriptifs proposés sur le site CUIR & TERRE ne sont qu’à titre indicatif. La sarl OTONOM ne peut être responsable des possibles nuances de couleurs et de textures des matières.

Article 10. GARANTIE DU PRODUIT


En application des articles 1641 à 1649 du Code civil et des articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, les produits achetés sur le site CUIR & TERRE bénéficient de la garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité. 


Ces garanties sont valables 2 ans. Ce délai commence dès la réception de votre article pour l’obligation légale de conformité (article L211-12 du Code de la consommation), et dès la découverte du vice pour la garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil).


L’acheteur laisse à la sarl OTONOM la faculté de procéder elle-même aux constatations utiles,  de porter remède aux vices ou anomalies éventuelles. L’acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même sur les articles ou de solliciter un tiers à cette fin ; à défaut la sarl OTONOM ne saurait être tenue responsable du mauvais état éventuel de l’article;


Merci de nous contacter sans délai par téléphone au 02 41 39 38 91 ou sur info@cuir-et-terre.fr. Après vérification vous serez informez des modalités à suivre.

Sont exclus de cette garantie :
•l'usure normale due à l'utilisation régulière,
•l'usure par le frottement,
•l'exposition aux températures extrêmes
•l’exposition au soleil ou à la lune pendant une longue durée,
•les dommages résultant d'une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
•l'exposition à des produits ou solvants non adaptés
•les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
•le remplacement des consommables,
•l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
•les dommages dus à l'intervention d'un réparateur autre que la sarl OTONOM.

Article 11. SAV


Votre article CUIR & TERRE est défectueux (prise en charge de la garantie), nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 02 41 39 38 91 ou par mail info@cuir-et-terre.fr. Votre article est réparé gratuitement ou remplacé par un article identique ou de valeur équivalente (si rupture de stock).
Pour toutes autres réparations (usure, entretien, accident…) un devis vous sera proposé.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La marque CUIR & TERRE, figurative ou non sur les articles CUIR & TERRE, leurs accessoires ou leurs emballages est,  et demeure la propriété exclusive de la sarl OTONOM.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion, utilisation, même partiellement,  lien simple ou par hypertexte à quelque titre que ce soit,  des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels, est strictement interdite sans un accord écrit exprès et préalable de la sarl OTONOM.
L’ensemble des éléments du site CUIR & TERRE ainsi que les  dessins, modèles,  logos et signes distinctifs, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL OTONOM.

Article 13. FORCE MAJEURE


La sarl OTONOM ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution ou le retard l’exécution de son contrat en cas de force majeur. La force majeure ou cas fortuit désigne un événement à la fois imprévu, irrésistible, insurmontable, extérieure aux parties et indépendant de la volonté d'une personne.
La sarl OTONOM informera l’acheteur,  dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle  aura eu connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure. L’acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours,  au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 jours,  il pourra donc demander son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 6  des présentes conditions générales de vente.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14. NON VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. NON RENONCIATION


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16. LOI APPLICABLE


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de complications suite à une commande ou livraison des articles CUIR & TERRE, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en contactant la sarl OTONOM. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers.

Article 17. LOI INFORMATION ET LIBERTÉ


Pour effectuer une commande sur le site CUIR & TERRE, vos données personnelles sont indispensables ; elles ne sont d’aucune manière destinées à être cédées à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant ; pour appliquer cette loi il suffit de faire votre demande par mail sur info@cuir-et-terre.fr